Atteinte à la vie privée : montant des dommages-intérêts
Sur 18 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 11 100 €, soit 34 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 4 700 € et 15 200 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
Chacun a droit au respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). La seule constatation de l'atteinte ouvre droit à réparation.
Le juge apprécie librement le préjudice, notamment selon la diffusion, la nature des informations révélées et le comportement de l'auteur.
- Le droit à l'image est indemnisé séparément ; ces chiffres portent sur l'atteinte à la vie privée.
Exemples récents
- Cour d'appel de Versailles, 2025 : demandé 10 000 €, accordé 2 000 €
- Cour d'appel de Paris, 2025 : demandé 10 000 €, accordé 5 000 €
- Cour d'appel de Lyon, 2025 : demandé 80 000 €, accordé 15 000 €
- Cour d'appel de Lyon, 2024 : demandé 20 000 €, accordé 500 €
- Cour d'appel de Versailles, 2024 : demandé 40 000 €, accordé 21 000 €
- Cour d'appel de Paris, 2024 : demandé 25 000 €, accordé 6 000 €