Clause de non-concurrence : indemnités accordées par les juges
Sur 10 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 32 200 €, soit 83 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 16 100 € et 60 000 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
Une clause de non-concurrence n'est valable que si elle est indispensable aux intérêts de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, adaptée à l'emploi du salarié et assortie d'une contrepartie financière (jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 2002).
Le salarié qui a respecté une clause nulle ou non payée peut obtenir la contrepartie ou des dommages-intérêts.
- Ces chiffres regroupent des demandes de contrepartie financière et de dommages-intérêts.
Exemples récents
- Cour d'appel de Versailles, 2026 : demandé 153 000 €, accordé 17 700 €
- Cour d'appel de Paris, 2026 : demandé 13 300 €, accordé 1 000 €
- Cour d'appel d'Angers, 2025 : demandé 148 000 €, accordé 134 500 €
- Cour d'appel de Montpellier, 2025 : demandé 51 000 €, accordé 9 600 €
- Cour d'appel de Versailles, 2024 : demandé 54 100 €, accordé 15 500 €
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2023 : demandé 30 000 €, accordé 30 000 €