Dégradations locatives : combien le bailleur obtient-il ?
Sur 22 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 3 300 €, soit 56 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 920 € et 5 500 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
Le locataire répond des dégradations survenues pendant la location, sauf s'il prouve qu'elles sont dues à un cas de force majeure, à la faute du bailleur ou au fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (articles 1730 à 1732 du Code civil, article 7 de la loi du 6 juillet 1989). L'usure normale liée à la vétusté reste à la charge du bailleur.
Le juge compare l'état des lieux d'entrée et de sortie et tient compte de l'usure normale : il accorde souvent moins que le devis présenté par le bailleur.
- Ces chiffres portent sur les demandes des bailleurs au titre des réparations ; le dépôt de garantie est déduit selon les cas.
Exemples récents
- Cour d'appel de Bordeaux, 2026 : demandé 6 800 €, accordé 5 800 €
- Cour d'appel de Riom, 2026 : demandé 400 €, accordé 400 €
- Cour d'appel de Douai, 2026 : demandé 7 000 €, accordé 2 300 €
- Cour d'appel de Montpellier, 2025 : demandé 8 400 €, accordé 8 400 €
- Cour d'appel de Grenoble, 2025 : demandé 5 200 €, accordé 3 400 €
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2025 : demandé 5 500 €, accordé 900 €