Discrimination au travail : montant des dommages-intérêts

Sur 13 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 10 100 €, soit 50 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 4 000 € et 24 000 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.

Ce que dit le droit

Aucun salarié ne peut être écarté, sanctionné, licencié ou traité différemment, notamment en matière de rémunération ou de carrière, en raison de son origine, de son sexe, de son âge, de son état de santé, de son handicap, de ses activités syndicales ou d'un autre motif énuméré par l'article L1132-1 du Code du travail.

Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination ; il revient ensuite à l'employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs (article L1134-1). Les dommages-intérêts réparent l'entier préjudice, pendant toute sa durée (article L1134-5) : il n'y a pas de barème.

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