Droit de passage et terrain enclavé : indemnités accordées par les juges
Sur 12 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 2 800 €, soit 32 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 580 € et 5 100 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
Le propriétaire d'un terrain enclavé, sans accès ou avec un accès insuffisant à la voie publique, peut réclamer un passage sur le terrain de ses voisins, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage que ce passage leur cause (article 682 du Code civil).
L'action en indemnité se prescrit, mais le passage peut être maintenu même lorsque l'indemnité n'est plus réclamable (article 685).
- Ces chiffres regroupent les indemnités de passage et les dommages-intérêts accordés en cas d'entrave ou d'usage abusif du passage.
Exemples récents
- Cour d'appel de Bordeaux, 2026 : demandé 10 000 €, accordé 500 €
- Cour d'appel de Pau, 2025 : demandé 10 000 €, accordé 4 000 €
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2024 : demandé 28 800 €, accordé 4 600 €
- Cour d'appel de Limoges, 2023 : demandé 2 000 €, accordé 500 €
- Cour d'appel de Paris, 2023 : demandé 160 900 €, accordé 47 100 €
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2022 : demandé 13 800 €, accordé 8 600 €