Erreur ou accident médical : montant de l'indemnisation accordée
Sur 12 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 24 700 €, soit 64 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 8 700 € et 273 400 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
Les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ; les établissements répondent en outre des infections nosocomiales, sauf cause étrangère (article L1142-1 du Code de la santé publique).
En l'absence de faute, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale peut être indemnisé par la solidarité nationale (ONIAM) lorsqu'il a eu des conséquences anormales et atteint un seuil de gravité fixé par décret.
- L'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L1142-28).
- Le préjudice est presque toujours évalué après une expertise médicale ; les montants varient fortement selon les séquelles, d'où une fourchette large.
Exemples récents
- Cour d'appel de Nîmes, 2026 : demandé 3 453 500 €, accordé 3 169 300 €
- Cour d'appel de Caen, 2025 : demandé 81 300 €, accordé 6 800 €
- Cour d'appel de Poitiers, 2025 : demandé 137 800 €, accordé 99 000 €
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2024 : demandé 44 100 €, accordé 9 400 €
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2024 : demandé 502 400 €, accordé 28 400 €
- Tribunal judiciaire de Marseille, 2024 : demandé 12 800 €, accordé 9 700 €