Fraude bancaire : remboursement obtenu devant les juges
Sur 19 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 4 500 €, soit 75 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 4 000 € et 9 900 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
La banque doit rembourser immédiatement une opération de paiement que le client n'a pas autorisée (article L133-18 du Code monétaire et financier).
Elle ne peut refuser que si elle prouve une fraude du client ou une négligence grave de sa part (article L133-19). C'est le point sur lequel se jouent la plupart des litiges : avoir communiqué ses codes n'est pas automatiquement une négligence grave, les juges regardent notamment si le faux conseiller était crédible.
- Dans cette catégorie, beaucoup de demandes sont rejetées pour négligence grave : ces rejets ne figurent pas dans les chiffres ci-dessous.
- L'opération doit être signalée à la banque sans tarder, et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit (article L133-24).
Exemples récents
- Cour d'appel de Douai, 2026 : demandé 5 600 €, accordé 4 100 €
- Cour d'appel de Rouen, 2026 : demandé 4 000 €, accordé 4 000 €
- Cour d'appel de Pau, 2026 : demandé 4 400 €, accordé 3 100 €
- Cour d'appel de Paris, 2026 : demandé 6 300 €, accordé 6 300 €
- Cour d'appel de Rouen, 2026 : demandé 4 800 €, accordé 4 800 €
- Cour d'appel de Douai, 2025 : demandé 12 900 €, accordé 12 400 €