Heures supplémentaires impayées : ce que les juges accordent
Sur 23 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 7 900 €, soit 71 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 2 700 € et 13 100 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
Les heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine sont des heures supplémentaires. Sauf accord collectif prévoyant un autre taux (au moins 10 %), elles sont majorées de 25 % pour les huit premières et de 50 % au-delà (articles L3121-33 et L3121-36 du Code du travail).
En cas de litige, la preuve est partagée : le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures qu'il dit avoir effectuées (relevés, agendas, courriels), et l'employeur fournit les éléments justifiant les horaires réellement effectués (article L3171-4 et jurisprudence de la Cour de cassation). Le juge forme ensuite sa conviction sur le nombre d'heures dues.
- Le rappel de salaire peut porter sur les trois dernières années, ou sur les trois années précédant la rupture si le contrat est rompu (article L3245-1).
- Si l'employeur a volontairement dissimulé ces heures, le salarié peut obtenir en fin de contrat une indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé (article L8223-1), non comprise dans ces chiffres.
Exemples récents
- Cour d'appel de Chambéry, 2026 : demandé 28 500 €, accordé 28 500 €
- Cour d'appel d'Orléans, 2025 : demandé 20 900 €, accordé 4 500 €
- Cour d'appel de Lyon, 2025 : demandé 10 800 €, accordé 10 800 €
- Cour d'appel de Nancy, 2025 : demandé 7 900 €, accordé 7 900 €
- Cour d'appel de Versailles, 2024 : demandé 880 €, accordé 330 €
- Cour d'appel de Riom, 2024 : demandé 2 700 €, accordé 2 700 €