Licenciement économique contesté : quelles indemnités en pratique ?
Sur 11 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 18 800 €, soit 43 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 10 000 € et 27 000 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
Un licenciement économique doit reposer sur un motif réel (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité) et l'employeur doit avoir cherché à reclasser le salarié (articles L1233-3 et L1233-4 du Code du travail).
À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et les dommages-intérêts suivent le barème de l'article L1235-3.
- Le non-respect des critères d'ordre ou de la priorité de réembauche ouvre droit à des indemnités distinctes, non comprises dans ces chiffres.
Exemples récents
- Cour d'appel de Paris, 2025 : demandé 5 000 €, accordé 4 900 €
- Cour d'appel de Paris, 2025 : demandé 21 000 €, accordé 9 000 €
- Cour d'appel d'Orléans, 2024 : demandé 25 000 €, accordé 15 000 €
- Cour d'appel de Reims, 2024 : demandé 26 900 €, accordé 9 000 €
- Cour d'appel de Chambéry, 2024 : demandé 65 200 €, accordé 28 000 €
- Cour d'appel de Chambéry, 2024 : demandé 65 200 €, accordé 26 000 €