Licenciement pendant un arrêt maladie : indemnités accordées
Sur 10 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 14 200 €, soit 63 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 11 600 € et 27 500 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
Licencier un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire, donc nul (article L1132-1 du Code du travail).
Un licenciement pendant un arrêt maladie reste possible pour un autre motif, par exemple lorsque l'absence prolongée désorganise l'entreprise et impose un remplacement définitif. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la protection est renforcée (article L1226-9).
- Selon que le licenciement est jugé nul ou seulement sans cause réelle et sérieuse, le barème de l'article L1235-3 s'applique ou non.
Exemples récents
- Cour d'appel de Grenoble, 2025 : demandé 50 000 €, accordé 9 000 €
- Cour d'appel de Toulouse, 2025 : demandé 15 000 €, accordé 11 500 €
- Cour d'appel de Versailles, 2025 : demandé 68 700 €, accordé 30 000 €
- Cour d'appel de Metz, 2024 : demandé 42 500 €, accordé 35 000 €
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2024 : demandé 36 000 €, accordé 30 000 €
- Cour d'appel de Nancy, 2024 : demandé 13 300 €, accordé 13 300 €