Licenciement pour inaptitude contesté : ce que les juges accordent

Sur 15 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 22 800 €, soit 75 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 10 500 € et 28 400 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.

Ce que dit le droit

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, sauf si l'avis du médecin l'en dispense expressément (articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail). Un licenciement prononcé sans recherche sérieuse de reclassement est sans cause réelle et sérieuse.

Il l'est aussi lorsque l'inaptitude a été causée par un manquement de l'employeur, par exemple à son obligation de sécurité. Les dommages-intérêts suivent alors le barème de l'article L1235-3. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) et que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée, l'indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire (articles L1226-15 et L1235-3-1).

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