Licenciement d'une salariée enceinte : ce que les juges accordent
Sur 13 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 11 000 €, soit 75 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 10 300 € et 20 000 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
L'employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte, pendant son congé de maternité et pendant les dix semaines qui suivent (article L1225-4 du Code du travail). Pendant la grossesse et ces dix semaines, seules une faute grave sans lien avec la grossesse ou l'impossibilité de maintenir le contrat le permettent ; pendant le congé de maternité lui-même, le licenciement ne peut ni être notifié ni prendre effet.
Un licenciement prononcé en violation de cette protection est nul : la salariée peut demander sa réintégration ou une indemnité d'au moins six mois de salaire (article L1235-3-1), en plus des salaires de la période couverte par la nullité.
- Les salaires dus pour la période de protection sont une somme calculée, non comprise dans ces chiffres.
Exemples récents
- Cour d'appel de Grenoble, 2026 : demandé 68 600 €, accordé 20 000 €
- Cour d'appel de Paris, 2025 : demandé 21 000 €, accordé 21 000 €
- Cour d'appel de Versailles, 2025 : demandé 12 800 €, accordé 12 800 €
- Cour d'appel d'Orléans, 2025 : demandé 35 000 €, accordé 25 000 €
- Cour d'appel d'Amiens, 2023 : demandé 37 700 €, accordé 19 000 €
- Cour d'appel de Metz, 2023 : demandé 25 000 €, accordé 22 500 €