Licenciement sans cause réelle et sérieuse : combien les juges accordent-ils ?
Sur 27 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 5 000 €, soit 42 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 2 300 € et 11 000 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
Lorsque le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à des dommages-intérêts fixés par le juge entre un minimum et un maximum qui dépendent de son ancienneté et de la taille de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail, dit « barème Macron »).
Ce barème ne s'applique pas lorsque le licenciement est nul (harcèlement, discrimination, grossesse, atteinte à une liberté fondamentale) : l'indemnité est alors d'au moins six mois de salaire.
- Les dommages-intérêts s'ajoutent à l'indemnité de licenciement et au préavis, qui sont des sommes calculées et ne figurent pas dans ces chiffres.
- Le délai pour contester un licenciement est en principe de 12 mois à compter de sa notification.
Exemples récents
- Cour d'appel de Poitiers, 2026 : demandé 37 900 €, accordé 16 000 €
- Cour d'appel de Pau, 2026 : demandé 2 000 €, accordé 1 500 €
- Cour d'appel de Versailles, 2026 : demandé 5 000 €, accordé 2 000 €
- Cour d'appel de Bordeaux, 2025 : demandé 115 000 €, accordé 58 000 €
- Cour d'appel de Douai, 2025 : demandé 20 000 €, accordé 4 000 €
- Cour d'appel de Bordeaux, 2025 : demandé 20 000 €, accordé 10 000 €