Litige avec son assurance auto : ce que les juges font payer à l'assureur
Sur 18 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 14 900 €, soit 98 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 9 500 € et 41 400 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
L'assureur prend en charge les pertes et dommages prévus au contrat, sauf exclusion « formelle et limitée » contenue dans la police (article L113-1 du Code des assurances). Une exclusion rédigée de façon ambiguë ou trop large ne peut pas être opposée à l'assuré.
L'assureur peut en revanche invoquer la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré qui a changé ou minimisé le risque (article L113-8).
- Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114-1).
Exemples récents
- Cour d'appel de Rennes, 2026 : demandé 277 400 €, accordé 106 800 €
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2026 : demandé 14 300 €, accordé 14 300 €
- Cour d'appel de Paris, 2026 : demandé 87 200 €, accordé 86 400 €
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2026 : demandé 9 000 €, accordé 7 500 €
- Cour d'appel de Colmar, 2026 : demandé 26 500 €, accordé 24 000 €
- Cour d'appel de Toulouse, 2025 : demandé 59 000 €, accordé 54 000 €