Litige avec son assurance habitation : ce que les juges accordent
Sur 10 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 33 600 €, soit 66 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 17 200 € et 117 200 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
Dégât des eaux, incendie, vol : l'assureur doit indemniser les sinistres garantis par le contrat, sauf exclusion formelle et limitée prévue par la police (article L113-1 du Code des assurances).
Le juge examine les conditions de la garantie, l'état des lieux et les rapports d'expertise pour fixer l'indemnité, qui tient compte des plafonds, franchises et de la vétusté prévus au contrat.
- Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l'événement (article L114-1).
Exemples récents
- Cour d'appel de Douai, 2025 : demandé 16 800 €, accordé 16 800 €
- Cour d'appel de Dijon, 2025 : demandé 488 300 €, accordé 127 200 €
- Cour d'appel de Bordeaux, 2024 : demandé 18 200 €, accordé 370 €
- Cour d'appel de Douai, 2024 : demandé 270 800 €, accordé 257 500 €
- Cour d'appel d'Orléans, 2023 : demandé 19 200 €, accordé 18 900 €
- Cour d'appel de Douai, 2023 : demandé 309 900 €, accordé 236 000 €