Refus d'indemnisation de l'assureur : ce que les juges accordent
Sur 11 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 19 900 €, soit 100 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 14 600 € et 45 200 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
L'assureur doit prendre en charge les sinistres couverts par le contrat, sauf exclusion formelle et limitée prévue par la police ; il ne répond pas des dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (article L113-1 du Code des assurances).
En cas de litige, le juge vérifie si le sinistre entre dans la garantie, si la clause d'exclusion invoquée est valable et opposable, puis fixe l'indemnité due selon le contrat et les preuves du dommage.
- Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l'événement (article L114-1).
Exemples récents
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2025 : demandé 67 900 €, accordé 67 900 €
- Cour d'appel de Lyon, 2025 : demandé 62 300 €, accordé 62 300 €
- Cour d'appel de Nîmes, 2025 : demandé 15 300 €, accordé 15 300 €
- Cour d'appel de Montpellier, 2025 : demandé 4 400 €, accordé 4 400 €
- Cour d'appel de Lyon, 2024 : demandé 30 000 €, accordé 27 900 €
- Cour d'appel de Montpellier, 2024 : demandé 14 500 €, accordé 14 500 €