Rupture abusive de la période d'essai : quelle indemnité ?
Sur 20 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 4 500 €, soit 43 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 3 000 € et 6 900 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
Pendant la période d'essai, chaque partie peut rompre le contrat sans motif, en respectant un délai de prévenance (article L1221-25 du Code du travail).
La rupture devient abusive lorsqu'elle est sans rapport avec l'évaluation des compétences du salarié (motif économique, discrimination, légèreté blâmable). Le juge fixe alors librement les dommages-intérêts : il n'y a pas de barème.
- Une rupture liée à la grossesse, à l'état de santé ou à un autre motif discriminatoire est nulle, et non simplement abusive.
Exemples récents
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2026 : demandé 3 000 €, accordé 2 000 €
- Cour d'appel de Paris, 2026 : demandé 7 700 €, accordé 3 000 €
- Cour d'appel de Paris, 2025 : demandé 6 500 €, accordé 6 500 €
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2025 : demandé 4 000 €, accordé 4 000 €
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2025 : demandé 4 000 €, accordé 4 000 €
- Cour d'appel de Toulouse, 2025 : demandé 20 000 €, accordé 10 000 €