Trouble de jouissance du locataire : ce que les juges accordent

Sur 16 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 2 500 €, soit 18 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 1 100 € et 4 100 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.

Ce que dit le droit

Le bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, l'entretenir en état de servir à l'usage prévu et lui en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (article 1719 du Code civil).

Lorsque le logement est affecté d'infiltrations, de nuisibles, de travaux prolongés ou d'autres désordres imputables au bailleur, le locataire peut obtenir des dommages-intérêts ou une réduction de loyer, que le juge fixe selon la gravité et la durée du trouble.

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