Troubles anormaux de voisinage : montant des dommages-intérêts
Sur 11 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 4 000 €, soit 33 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 3 000 € et 12 500 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
Celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage (bruit, odeurs, perte d'ensoleillement, vues…) est responsable de plein droit du dommage qui en résulte, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute (article 1253 du Code civil, qui reprend depuis 2024 une jurisprudence ancienne).
Le juge apprécie l'anormalité du trouble selon les circonstances de lieu et de temps, puis fixe librement les dommages-intérêts. La responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble provient d'une activité conforme aux règles qui existait déjà avant l'arrivée de la personne qui se plaint et ne s'est pas aggravée.
- Constats d'huissier, attestations de voisins et, le cas échéant, mesures acoustiques sont les preuves le plus souvent discutées.
Exemples récents
- Cour d'appel de Montpellier, 2024 : demandé 150 000 €, accordé 45 000 €
- Cour d'appel de Montpellier, 2024 : demandé 68 000 €, accordé 15 000 €
- Cour d'appel de Nîmes, 2023 : demandé 6 000 €, accordé 4 000 €
- Cour d'appel de Fort-de-France, 2023 : demandé 5 000 €, accordé 3 000 €
- Cour d'appel de Chambéry, 2023 : demandé 244 000 €, accordé 70 000 €
- Cour d'appel de Nîmes, 2022 : demandé 15 000 €, accordé 1 000 €