Usurpation d'identité : réparation accordée aux victimes
Sur 10 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 2 200 €, soit 33 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 2 000 € et 3 800 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
Usurper l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération est un délit (article 226-4-1 du Code pénal).
La victime peut demander réparation de son préjudice, devant le juge pénal ou devant le juge civil (par exemple contre un organisme qui a accordé un crédit à l'usurpateur).
- Les sommes réclamées au titre d'un crédit souscrit par l'usurpateur relèvent d'une autre logique et sont souvent exclues de ces chiffres.
Exemples récents
- Cour d'appel de Paris, 2026 : demandé 6 000 €, accordé 4 000 €
- Cour d'appel de Bordeaux, 2025 : demandé 38 000 €, accordé 23 900 €
- Cour d'appel de Rennes, 2025 : demandé 3 000 €, accordé 1 000 €
- Cour d'appel de Versailles, 2025 : demandé 3 000 €, accordé 1 000 €
- Cour d'appel de Lyon, 2024 : demandé 10 000 €, accordé 2 000 €
- Cour d'appel de Paris, 2024 : demandé 190 000 €, accordé 5 000 €