Vice caché sur un véhicule d'occasion : ce que les juges accordent
Sur 17 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 11 400 €, soit 54 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 5 000 € et 16 500 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
Le vendeur d'un véhicule doit la garantie des défauts cachés qui le rendent impropre à l'usage ou en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou à un moindre prix (article 1641 du Code civil).
L'acheteur peut rendre le véhicule et se faire restituer le prix, ou le garder et se faire rendre une partie du prix (article 1644). Si le vendeur connaissait le vice, il doit en outre des dommages-intérêts (article 1645) ; le vendeur professionnel est présumé le connaître.
- L'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648).
- Ces chiffres additionnent, quand ils sont demandés, la restitution du prix et les frais ou dommages-intérêts (immobilisation, réparations, perte de jouissance).
Exemples récents
- Cour d'appel de Paris, 2026 : demandé 12 000 €, accordé 7 200 €
- Cour d'appel d'Amiens, 2026 : demandé 7 300 €, accordé 7 300 €
- Cour d'appel de Colmar, 2025 : demandé 19 500 €, accordé 19 500 €
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2025 : demandé 23 500 €, accordé 16 500 €
- Cour d'appel de Toulouse, 2025 : demandé 39 000 €, accordé 20 900 €
- Cour d'appel de Poitiers, 2025 : demandé 27 700 €, accordé 11 400 €