Vice caché lors d'une vente : ce que les juges accordent
Sur 13 décisions de cours d'appel, le montant accordé médian est de 25 000 €, soit 63 % de la somme demandée. La moitié des montants accordés se situe entre 20 000 € et 50 800 €. Ces chiffres portent sur les décisions où le juge a accordé une somme.
Ce que dit le droit
Le vendeur doit la garantie des défauts cachés qui rendent la chose impropre à son usage ou en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas achetée, ou à un moindre prix (article 1641 du Code civil).
L'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou le garder et obtenir une réduction du prix ; si le vendeur connaissait le vice, il doit en outre des dommages-intérêts (article 1645). L'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice.
- Une clause excluant la garantie ne protège pas le vendeur professionnel, ni le vendeur particulier qui connaissait le vice.
Exemples récents
- Cour d'appel de Rennes, 2026 : demandé 156 700 €, accordé 132 000 €
- Cour d'appel de Rennes, 2025 : demandé 5 100 €, accordé 5 100 €
- Cour d'appel de Poitiers, 2024 : demandé 33 200 €, accordé 25 000 €
- Cour d'appel de Limoges, 2024 : demandé 60 800 €, accordé 50 800 €
- Cour d'appel de Nîmes, 2023 : demandé 745 100 €, accordé 102 000 €
- Cour d'appel de Besançon, 2023 : demandé 93 800 €, accordé 37 800 €